Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales ont pour objet d’informer les utilisateurs du site internet https://cartegrise.corsica de l’identité de son éditeur, de son hébergeur et des conditions générales d’utilisation du site.
1. Éditeur du site
Le site internet https://cartegrise.corsica est édité par :
SAS SCAGNI & MUTORI
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1000€
Siège social : Allée de Cardiccia, RT 10 – Folelli – 20213 Penta-di-Casinca
SIREN : 952 317 840
SIRET : 952 317 840 00017
RCS : Bastia
TVA intracommunautaire : FR19952317840
Téléphone : 04 95 58 41 00
Adresse électronique : contact@cartegrise.corsica
Site internet : https://cartegrise.corsica
Directeur de la publication : Monsieur Guillaume BOUSQUET, représentant légal de la SAS Scagni & Mutori.
2. Hébergement du site
Le site internet est hébergé par :
Dénomination sociale : OVH SAS
Capital social : 50 000 000€
Adresse du siège social : 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX
Téléphone : 1007
Site internet : https://ovhcloud.com/fr
L’hébergeur assure l’infrastructure technique permettant l’accessibilité du site internet.
3. Activités et services proposés
La SAS Scagni & Mutori est une entreprise privée spécialisée dans l’accompagnement et la réalisation de démarches administratives liées aux véhicules automobiles, aux permis de conduire et aux formalités connexes.
Ses prestations comprennent notamment :
- Les demandes de certificats d’immatriculation ;
- Les changements de titulaire, d’adresse et d’état civil ;
- Les déclarations de cession et d’achat de véhicules ;
- Les demandes de duplicata de carte grise ;
- Les démarches d’immatriculation de véhicules importés ;
- Les demandes de cartes grises pour véhicules de collection ;
- Les immatriculations provisoires WW et les formalités W garage ;
- Les démarches relatives aux permis de conduire ;
- Les demandes de certificats de conformité européens ;
- Les demandes d’attestations FFVE ;
- L’assistance aux démarches de quitus fiscal ;
- Les demandes de cartes de qualification de conducteur ;
- La fourniture et la pose de plaques d’immatriculation ;
- L’accompagnement administratif relatif aux contestations d’amendes ;
- Toute autre prestation administrative connexe proposée par la société.
Les informations présentées sur le site ont pour objectif de renseigner les utilisateurs sur les prestations proposées et de faciliter leurs démarches.
4. Statut de professionnel privé
La SAS Scagni & Mutori exerce son activité en qualité de prestataire privé indépendant.
Elle n’est ni une administration publique, ni une préfecture, ni un service de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le recours à ses prestations est facultatif. Les usagers conservent la possibilité d’effectuer directement les démarches accessibles auprès des services publics compétents, notamment sur le site officiel https://ants.gouv.fr.
Les honoraires facturés par Scagni & Mutori rémunèrent les prestations administratives réalisées pour le compte des clients. Ils sont distincts des taxes, redevances et droits éventuellement dus aux administrations.
Les décisions de délivrance, de refus ou de validation des titres administratifs relèvent exclusivement des autorités compétentes.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site internet cartegrise.corsica, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos, icônes et éléments de présentation, est susceptible d’être protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments appartiennent à la SAS Scagni & Mutori ou à leurs titulaires respectifs et sont utilisés dans le respect des droits qui leur sont attachés.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés, est interdite, sauf exceptions légalement prévues.
Les marques et logos appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
6. Utilisation du site internet
Le site cartegrise.corsica est accessible aux utilisateurs disposant d’un accès à internet.
La SAS Scagni & Mutori s’efforce d’assurer son bon fonctionnement, son accessibilité et la mise à jour des informations publiées.
Toutefois, l’accès au site peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour techniques ou en raison de dysfonctionnements indépendants de la volonté de l’éditeur.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site conformément à la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité.
7. Exactitude des informations et responsabilité
La SAS Scagni & Mutori veille à publier des informations aussi exactes et actualisées que possible.
Toutefois, les informations relatives aux procédures administratives, aux documents exigés, aux délais de traitement ou aux dispositions réglementaires peuvent évoluer.
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif et ne se substituent pas aux textes officiels ou aux décisions des autorités administratives compétentes.
La société ne garantit pas l’acceptation des demandes administratives présentées pour le compte de ses clients.
Les conditions d’exécution des prestations, les obligations respectives des parties et les modalités de responsabilité sont précisées dans les conditions générales de vente.
Aucune disposition des présentes mentions légales ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
8. Protection des données personnelles
La SAS Scagni & Mutori accorde une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs de son site et de ses clients.
Dans le cadre de ses activités, elle peut être amenée à traiter des données nécessaires à la gestion des demandes de renseignements, à la constitution et au suivi des dossiers administratifs, à l’exécution des prestations et au respect de ses obligations légales.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation, dans les conditions applicables à chaque traitement.
Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires des données, leurs durées de conservation et les modalités d’exercice des droits figurent dans la page « Politique de protection des données personnelles », accessible depuis le pied de page du site.
9. Cookies et autres traceurs
Le site cartegrise.corsica est susceptible d’utiliser des cookies et autres traceurs destinés à assurer son fonctionnement, sa sécurité et, le cas échéant, à mesurer son audience ou à proposer certaines fonctionnalités.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement préalable, conformément à la réglementation applicable.
Les autres traceurs soumis à consentement ne sont utilisés qu’après recueil de celui-ci.
Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences et retirer leur consentement, lorsqu’il est requis, au moyen du dispositif de gestion des cookies mis à leur disposition sur le site.
10. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes permettant d’accéder à des sites internet tiers, notamment ceux des administrations publiques, des organismes professionnels, des constructeurs automobiles ou de partenaires.
Ces liens sont proposés à titre informatif.
La SAS Scagni & Mutori n’exerce pas de contrôle permanent sur les contenus des sites tiers et ne peut garantir leur disponibilité, leur exactitude ou leur actualisation.
La consultation de ces sites s’effectue sous les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité propres à leurs éditeurs.
11. Conditions générales de vente
Les prestations proposées par la SAS Scagni & Mutori sont soumises aux conditions générales de vente applicables lors de la conclusion du contrat.
Celles-ci précisent notamment les modalités de commande à distance, les tarifs, les conditions de paiement, les délais d’exécution, les droits de rétractation et les modalités de règlement des litiges.
Les conditions générales de vente sont accessibles depuis une page dédiée du site internet et communiquées au client dans les conditions prévues par la réglementation.
12. Droit applicable
Le présent site internet et ses mentions légales sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à son utilisation relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.
13. Modification des mentions légales
La SAS Scagni & Mutori se réserve la possibilité de modifier les présentes mentions légales afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de sa consultation.
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